1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INOXONLINE, dont le siège social est fixé au 1 rue du Bruch 67210 VALFF, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 823 730 4444, et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet et champ d’application
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente ci-dessous qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Toutefois il pourra être dérogé à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente spécifiques qui auront été communiquées au Client par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.
3. Commandes
3.1 Prise de commande
Une commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par la signature d’une offre commerciale émanant de la Société, et signée par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.
3.2 Documents commerciaux
Les prix et conditions particulières figurant sur les catalogues, plaquettes, tarifs, site web et tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seules les offres telles que décrites précédemment et signées par la Société lui sont opposables.
3.3 Validité de l’offre
Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, la durée de validité est d’un mois à compter de la date d’établissement de l’offre commerciale.
3.4 Modification
Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société.
3.5 Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. Livraisons et exécution
4.1 Délais
Les délais de livraison de marchandises et d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises, de l’ordre de traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, du planning d’intervention, de la complexité technique rencontrée, des aléas météorologiques. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
4.2 Conditions et modalités
En toute hypothèse, la livraison des marchandises ou de l’ouvrage dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société.
4.3 Risques
Le transfert des risques au Client des produits vendus par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, d’émettre toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.
4.4 Réception
Les réclamations sur la non-conformité des produits ou de l’ouvrage livrés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits ou de la réception de l’ouvrage. Passé ce délai, les produits ou l’ouvrage seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement invoqué.
4.5 Stockage
En cas de défaut de réception, le Client sera redevable d’une indemnité de stockage, décompté à partir du septième jour de mise à disposition des marchandises. Cette indemnité de stockage est fixée à 0,25% du prix de vente hors taxes des marchandises stockées, et est facturée en sus pour chaque période de sept jours entamée.
5. Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des marchandises. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client.
6. Exécution des prestations
6.1. Obligations de la Société
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
6.2. Obligations du Client
En toute hypothèse, l’exécution des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles et à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de la prestation.
7. Tarification et validité des prix
7.1. Prix et accessoires
Les prix s’entendent nets et hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties.
7.2. Variabilité
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits. Il en va de même du prix indiqué pour les prestations d'hébergement, nom de domaine et statistiques, qui est susceptible de variation à tout moment selon les conditions d’achat dont bénéfice la Société.
7.3. Révision des prix
En cas de contrat à exécution successive, le prix d’une prestation peut être révisé annuellement ou à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prendra en compte l’indice publié par l’INSEE par rapport à la nature de la prestation réalisée
8. Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de la Société, en fonction des quantités acquises en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
9. Garanties
Tous nos produits sont garantis 2 ans à l’exception de :
- Projecteur à LED WIBRE : 5 ans
- Alimentation pour projecteur WIBRE : 3 ans
10. Facturation et modalités de paiement
Tout achat de produits ou de prestations de services fera l’objet d’une facturation et sera délivrée par la Société dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les parties conviennent que le prix devra être intégralement acquitté à l’échéance stipulée sur la facture et correspondant à ce qui a été préalablement négocié, sans que ce délai ne puisse dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les règlements seront effectués par virement ou chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, par prélèvement ou par carte bancaire.
Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
11. Retard de paiement
11.1. Pénalités
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 2,06% en 2023, par mois ou fraction de mois des sommes TTC restant dues. Cette pénalité est majorée de l’indemnité légale pour frais de recouvrement fixée par décret à la somme de quarante euros.
11.2. Dommages et intérêts
Au-delà d’un retard d’un mois et après mise en demeure restée infructueuse, le Client sera redevable d’une indemnité de 15% du montant initial de la commande à titre de dommages et intérêts.
11.3. Conséquences
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions et livraison en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison, pour le Client, qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.
12. Réserve de propriété
En dehors des commandes spécifiques portant sur des pièces uniques ou fabriquées sur mesure, la Société se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre possession desdits biens, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficié le Client. Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.
13. Confidentialité et Propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des produits vendus par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société. La vente de ces produits ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
14. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société, sans qu’elle ne puisse être tenue pour responsable. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, pénalité de retard ou annulation de la commande. Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Société fera tout effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.
15. Suspension et Résiliation du contrat
15.1. Suspension et résiliation par la Société
Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les huit jours de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.
15.2. Résiliation commune aux deux parties
Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie par courrier recommandé trois mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.
15.3. Résiliation par le Client
Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait acceptée donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.
15.4. Indemnités de résiliation
Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat pour une autre cause que la non reconduction d’une prestation à exécution successive entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale à 50% des prestations restantes à effectuer.
16. Attribution de juridiction – Droit applicable
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes.
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.
17. Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.
18. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.